Article (Décret no 92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Le premier alinéa de l'article R. 5015-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les dispositions de la présente section s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre. »