Article (Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats)
Art. 12. - La commission d'examen comprend:
- le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en qualité de président;
- le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant;
- un représentant de l'organisme agréé, gestionnaire du fichier national d'identification des chiens.
Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.