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Article (Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral)

Article (Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral)

Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, doit être communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.