Article (Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 84. - Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.