Article (Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels)
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
- renseignements concernant les contribuables:
- noms, prénoms ou raison sociale, adresses, professions, numéros de téléphone, numéro SIREN, numéro SIRET, numéro d'identification au F.R.P.
(fichier des redevables permanents);
- renseignements concernant les mandataires de justice et les comptables:
- noms, adresses, numéros de téléphone;
- renseignements relatifs à l'activité de l'entreprise:
- nature de l'activité, adresse, code A.P.E., statut et forme juridique de l'entreprise, caractéristiques générales de l'entreprise; numéro du centre de gestion agréé, de l'association de gestion agréée, adhérent T.D.F.C., nature et date des décisions de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises;
- renseignements relatifs aux obligations de déclaration et données communes:
- régime d'imposition: impôts et taxes annexes;
- date de dépôt, date des mises en demeure, période concernée, indicateurs de nature des déclarations, renseignements financiers et de contrôle;
- renseignements tirés des déclarations suivantes:
- déclarations d'impôt sur les sociétés (no 2065: régime simplifié et régime réel; no 2065SN: supplément d'impôt sur les sociétés);
- déclaration no 2070 d'impôt sur les sociétés des collectivités;
- déclarations des bénéfices industriels et commerciaux (no 2031 et no 2033 régime réel et réel simplifié et no 951 forfait);
- déclarations des bénéfices non commerciaux (no 2035: déclaration contrôlée et no 2037: évaluation administrative);
- déclaration no 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés;
- déclarations des sociétés civiles de moyens no 2031 et no 2036 bis;
- déclarations des bénéfices agricoles (no 2143 régime réel, no 2139 régime simplifié et no 2136: régime transitoire);
- saisie des indicateurs d'existence et de dépôt des déclarations et bordereaux-avis suivants:
- déclaration no 2750 de précompte;
- déclarations annexes aux déclarations de résultats et déclarations des taxes annexes: nos 951M, 2031, 2035, 2036, 2037, 2038, 2061, 2062, 2065,
2066, 2067, 2070, 2072, 2075, 2080, 2136, 2139, 2143, 2482, 2483, 2485, 2746, 2855, 3700, 3701 et 3490;
- bordereaux-avis no 2065: impôt forfaitaire annuel; avis d'impôt sur les sociétés.