Article (Décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral)
Art. 20. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 1er, 2 et 16, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.