Article (Arrêtés du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire)
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes et de poires sur les départements du Cher, de l'Indre,
d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.
1o Règles de connaissance de la production
A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées, par variété, ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section régionale concernée:
- déclaration des prévisions de récolte, par variété;
- déclaration des tonnages récoltés, par variété;
- déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et (1) de stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
D. - Déclaration (1) pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 mètres cubes, selon les types d'entrepôt:
- entrepôts ordinaires;
- entrepôts frigorifiques, en atmosphère normale;
- entrepôts frigorifiques, en atmosphère contrôlée.
2o Règles de production
Respect des règles d'éclaicissage des vergers, définies par chaque section régionale concernée.
3o Règles de commercialisation
A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par chaque section régionale concernée du comité économique.
B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par chaque section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de producteurs.