Article (Arrêté du 23 juin 1992 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 et modifiant l'arrêté du 13 février 1986)
Art. 5. - L'article 31 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 31. - Les candidats peuvent, sur leur demande, à compter de la publication des résultats du concours et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports écrits sur leurs travaux.»