Article (LOI n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1))

Art. 22. - Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés du seconddegré sous contrat d’association bénéficiant d’un contrat définitif. »