Article (Arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires)
2. Procédure pénale
L'action publique et l'action civile.
Le ministère public.
Les crimes et délits flagrants.
Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation.
Les mandats de justice.
Les preuves en matière pénale.
Les juridictions de jugement: la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
La juridiction d'appel: organisation, compétence, procédure.
Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale.
Les voies de recours.
L'exécution des peines.
La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
Option no 3 droit social (droit du travail et procédure prud'homale)