Art. 6. - Après l’article 9 de la loi n° 86-825 du Il juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les dispositions de l’article 9 sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »