Article (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
Art. 6. - Après l'article 9 de la loi no 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé:
«Art. 9-1. - Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.»