Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
Art. 2. - Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Patrick Hubert.