Article (Décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.