Article (Décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
Claude Le Gal, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.