Article (LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 (1))

Art. 7. - 1. L’octroi de mer doit être acquitté par les personnes qui réalisent les opérations imposables.

2. Toute personne qui mentionne l’octroi de mer sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.