Article (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))

Art. 104. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1725 A ainsi rédigé :

« Art. 1725 A. - Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l’article 286 quater donne lieu à l’application d’une amende fiscale de 5 000 F.

« Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l’application d’une amende fiscale de 25 F par omission ou inexactitude.

« Ces amendes ne peuvent être mises en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

Elles sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d’affaires.

Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes. »