Article (Décret n° 92-603 du 29 juin 1992 portant adaptation pour les départements d'outre-mer des dispositions législatives de la section II du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail relatives au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit :

« Chapitre II
« Travail clandestin

« Art. R. 832-1. - Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l’article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d’établissement ou de domiciliation. »