Article (Arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 3. - Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant:
- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan;
- du ministre de l'environnement;
- du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
- du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, en ce qui concerne l'industrie;
- du ministre de l'agriculture et de la forêt;
- du ministre de la recherche et de l'espace;
- du ministre des postes et télécommunications;
- du ministre délégué au logement et au cadre de vie;
- du ministre délégué au tourisme;
- du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire;
- du secrétaire d'Etat à la ville;
- du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
- du secrétaire d'Etat à la mer.