Article (LOI n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour la première fois au prochain renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger.