Article (Décret no 92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs aux programmes locaux de l'habitat)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R.362-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un h ainsi rédigé:
«h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.»