Article (Arrêté du 20 juillet 1992 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire d'un service de la Météorologie nationale)
Art. 3. - La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du service et affichée dans les locaux du service quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent cette publication, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur du service statue sans délai sur ces réclamations.