Article (Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 7. - La déclaration «CE» de conformité mentionnée aux alinéas 1 et 2 de l'article 5 du présent décret établie par le fabricant ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne doit comprendre les éléments suivants:
- la description de l'appareil ou des appareils visés;
- la référence des normes ou spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée;
- l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire;
- les références de l'attestation «CE» de type pour les appareils visés à l'article 6.