Article (Arrêté du 6 juin 1992 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont:
- d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités;
- d'autre part, les autorités étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
Aucune connexion n'est établie entre le F.N.I.D. et les fichiers tenus par d'autres administrations françaises ou étrangères.