Article (Décret no 92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation)
Art. 9. - Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.