Article (Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes)
Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.