Article (Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Art. 5. - Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques. Elle dispose de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés.