Article (Arrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 5. - Le programme des épreuves écrites et orales est fixé comme suit:
Epreuve no 1: pas de programme particulier.
Epreuve no 2:
Option no 1: Droit civil.
1. Les personnes:
Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile,
l'absence;
La nationalité: les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité;
Les personnes morales;
Les actes de l'état civil;
Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait;
La filiation légitime, naturelle et adoptive;
L'autorité parentale;
La minorité: l'administration légale, la tutelle, l'émancipation;
Les majeurs protégés: la sauvegarde de la justice, la tutelle, la curatelle. 2. Les obligations:
Les obligations: théorie générale;
Les contrats et quasi-contrats: notions générales;
Les conditions essentielles de validité des contrats;
La responsabilité civile.
3. La prescription.
Option no 2 Droit pénal Les éléments constitutifs des infractions;
La classification des infractions;
La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines;
Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes;
Les circonstances aggravantes;
La récidive;
Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire.