Article (Arrêté du 24 avril 1992 relatif à la création d'un fichier visant à la diffusion des avis des commissions administratives paritaires nationales de la police nationale)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont:
- éléments d'état civil;
- lieu d'affectation;
- lieu d'effet de l'avis de la commission.