Article (Décret no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital)
Art. 1er. - Les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 220sexies du code général des impôts déposent, pour chaque augmentation de capital éligible au crédit d'impôt, une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration.
Cette déclaration comporte:
- les renseignements permettant de s'assurer du respect des conditions prévues aux II et X de l'article 220sexies;
- les éléments nécessaires à la détermination de la base, du calcul, du plafonnement et de l'imputation du crédit d'impôt.
Elle est jointe à la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de l'augmentation de capital.