Article (Décret no 92-406 du 24 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes)
Art. 1er. - Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes, suit par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.), ainsi que les relations avec l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale.
Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.