Article (Décret no 92-444 du 15 mai 1992 relatif aux commissions médicales et aux comités techniques d'établissement pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets))
Art. 1er. - Au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ajoutée une section 2 ainsi rédigée