Article (Décret no 92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global)
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.