Article (Décret no 92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances)
«2o Le collège des employeurs et distributeurs de chèques comprenant cinq membres représentant les employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances:
«- deux pour les employeurs, sur proposition respectivement du Conseil national du patronat français et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises;
«- trois pour les organismes sociaux et les collectivités locales, sur proposition respectivement de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Fédération nationale de la mutualité française et de l'Association des maires de France.
«3o Le collège des prestataires de services, comprenant cinq membres représentant les prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme, dont deux pour le tourisme associatif.
«4o Le collège des personnalités qualifiées, comprenant sept personnalités compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme.
«5o Le collège des représentants des personnels, comprenant deux représentants des salariés de l'agence élus par ceux-ci.»