Article (Arrêté du 21 octobre 1992 fixant le plafond de ressources de l'année 1991 applicable en 1993 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)
Art. 1er. - Le plafond de ressources brutes de l'année 1991 applicable en 1993, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, est fixé à 86158 F pour une personne seule et à 161545 F pour un ménage.