Article (Ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
«Art. L.56. - Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L.54 ou L.55 est passible d'une amende de 3000 F à 80000 F et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.