Article (Arrêté du 29 septembre 1992 relatif à la répartition du prélèvement opéré sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne)
Art. 1er. - Les sommes prélevées sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne en application de l'article 39 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée sont versées à la ligne Fonds de concours pour être rattachées au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 04/10/1992
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