Article (Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales)
Art. 29. - Les membres des commissions consultatives paritaires départementales instituées par l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale doivent être élus ou désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.