Article (Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
«Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R.331-32 à R.331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1992:
«a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/1992
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