Article (Décret no 92-1048 du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)
Art. 5. - Il est ajouté au troisième paragraphe du III du quatrième alinéa de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation une phrase ainsi rédigée:
«Le bailleur ou l'établissement habilité ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui réclamer l'aide personnalisée que la S.D.A.P.L. lui demande de rembourser.»