Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 43. - Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 19 novembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les conditions d'éligibilité sont celles prévues par les articles 3 et 4 du décret no 92-1043 du 28 septembre 1992.»