Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 17. - Les demandes d'inscription ou de modification comportent les mêmes renseignements que ceux figurant sur les listes électorales. Elles indiquent en outre la nationalité.
Elles sont déposées en mairie et transmises dès leur réception au secrétariat de la commission de révision des listes électorales.