Article (Arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0221 du 23/09/1992
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