Article (Arrêté du 15 septembre 1992 portant création de comités techniques paritaires au ministère des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre des postes et télécommunications un comité technique paritaire ministériel ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le ministère des postes et télécommunications.