Article (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
«11o Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.» II. - Le 5o bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé:
«5o bis. A 18 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.»