Article (Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1987 sont abrogées en tant qu'elles concernent la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service à la date d'installation de la commission instituée par le présent arrêté.