Article (Décret no 92-972 du 11 septembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les titres représentatifs de sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier peuvent servir de référence à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.