Article (Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables)
Art. 1er. - L'arrêté du 28 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:
A l'article 1er, premier alinéa, au lieu de «2500 F», lire «3000 F».