Article (Décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom)
Art. 12. - A l'article 22 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots:
«aux articles 10, 12-1 et 16» sont remplacés par les mots: «aux articles 12-1 et 16».