Article (Décret n° 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom)

Art. 12. - A l’article 22 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots : « aux articles 10, 12-1 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 12-1 et 16 ».