Article (Décret n° 92-911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles)

Art. 6. - L’article 20 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire locale est approuvé par l’autorité auprès de laquelle ladite commission est constituée.
« Les autres règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que fixent les articles 29, sous réserve de l’alinéa précédent, 30 à 33 et 38 à 43 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »