Art. 13. - Il est inséré, dans la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne, un article 47 bis ainsi rédigé :
« Art. 47 bis. - En cas de livraison de titres contre règlement d’espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions résultant des règles de place ou, à défaut, d’une convention entre les parties délie de plein droit de toute obligation la partie non défaillante vis-à-vis de la partie défaillante, nonobstant, toute disposition législative contraire. »